Amendement N° 431 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Fromantin.
À l'alinéa 100, substituer aux mots :
« et restituées aux communes dans les conditions fixées au I, peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à instaurer le principe d'une reprise en commun par les communes des compétences qu'elles avaient préalablement transférées à leur EPCI.
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