Amendement N° 437 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Fromantin.
Modifier l’alinéa 134 : « Le pacte financier et fiscal peut être révisé tous les trois ans ».
Exposé sommaire :
Un « pacte » doit engager sur une durée plus longue qu’une année.
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