Amendement N° 442 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Fromantin.
L’alinéa 39 à 42 sont ainsi modifiés :
« IV - La métropole du Grand Paris élabore un schéma de cohérence territorial dans les conditions prévues aux articles L.122-1-1 et suivants du code de l’urbanisme sous réserve des dispositions du présent IV.
« Le conseil de la métropole élabore le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable du schéma. Dans le respect des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable, chaque conseil de territoire élabore un document d’orientation et d’objectifs défini à l’article L.122-1-4 du code de l’urbanisme. Le schéma de cohérence territorial regroupe les documents d’orientation et d’objectifs élaborés par les conseils de territoire.
« En cas de carence dûment constatée des conseils de territoire à élaborer leur document d’orientation et d’objectifs dans le délai de vingt-quatre mois ou en cas d’absence de conformité au projet d’aménagement et de développement durable, le conseil de la métropole élabore les documents d’orientation et d’objectifs ou les met en conformité avec le projet d’aménagement et de développement durable.
« Les schéma est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des votes exprimés.
Exposé sommaire :
Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d’une innovation majeure de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000: le SCOT (Schéma de cohérence territoriale). Cet outil a toute sa pertinence à l’échelle de la métropole du Grand Paris. Il a pour rôle de fixer les objectifs qui s’imposeront aux documents d’urbanisme de rang inférieur. Le conseil de la métropole devra approuver un SCOT et élaborer le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable de celui-ci. Les conseils de territoire, quant à eux, devront élaborer les documents d’orientation et d’objectifs constituant le SCOT.
Le PLU (Plan local d’urbanisme) reste à l’échelle des communes, mais devra être compatible avec le SDRIF (Schéma directeur de la région Ile-de-France) et le SCOT métropolitain.
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