Amendement N° 454 (Non soutenu)

L'article 35 E organise le transfert à titre obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la compétence « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer au 1er janvier 2018.

Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable auprès des collectivités concernées laissant un grand nombre de questions sans réponses : l'état des lieux des ouvrages, notamment ceux de protection contre les inondations et les digues, le chiffrage de l'évaluation du coût de la compétence transférée ou encore l'étendue des responsabilités que les EPCI devront assumer.

Avant de transférer cette compétence aux EPCI à fiscalité propre, il convient de déterminer une stratégie nationale de gestion des milieux aquatiques, de prévention et de gestion des risques d'inondation et de mettre en place une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'eau et de ceux qui en exercent les compétences.