Amendement N° 462 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Santini.
I. – Il est créé un article 10 bis, modifiant le paragraphe I de l’article L. 5216-7 du CGCT par la rédaction suivante :
Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I et II 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l'article L. 5216-5 que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Pour l'exercice des compétences transférées qui ne sont pas visées par les I et II 1°, 2°, 4°, 5°, 6° de l'article L. 5216-5, la communauté d'agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent sauf délibération contraire prise dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral portant création de cette communauté, fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération, transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En application de l’article L. 5216-7 du CGCT selon lequel « lorsque le périmètre d’une communauté d’agglomération est étendu par adjonction d’une ou de plusieurs communes membres d’un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicat mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté d’agglomération aux communes au sein des syndicats dans les cas et les conditions prévues aux I et II°», une commune adhérente pour la compétence eau à un syndicat intercommunal ou mixte, qui rejoint une communauté d’agglomération également adhérente à ce syndicat, doit être retirée de ce syndicat, la communauté d’agglomération ne pouvant être substituée à sa nouvelle commune au sein de ce syndicat. De même, des communes adhérentes à un syndicat mixte et qui décident de créer une communauté d’agglomération, se trouvent de droit retirées de ce syndicat.
Dès lors que la communauté d’agglomération manifeste sa décision d’adhérer au syndicat pour son ensemble, ou pour la (ou les) commune qui vient de la rejoindre, imposer un retrait et une procédure complète d’adhésion au syndicat engendre des complications administratives importantes pour le syndicat, les communes et communautés concernées, alors même que cette adhésion n’engendre aucune modification de périmètre.
L’application du projet de loi accentuerait encore ces difficultés en ce qu’il prévoit des remaniements de périmètres pour les EPCI existants en Grande Couronne. Ces modifications de la carte territoriale vont avoir des conséquences sur le périmètre des grands syndicats en engendrant de nombreux retraits, même s’il est probable que ceux-ci seront suivis d’adhésions, mais la succession de ces procédures entraînera des lourdeurs administratives considérables pour les grands syndicats interdépartementaux.
Il paraît donc opportun de prévoir un amendement simplifiant cette procédure. Il est proposé de modifier l’actuel article L. 5216-7 du CGCT pour permettre l’application du mécanisme de représentation - substitution des communes membres par un EPCI, suite à sa création, sa fusion, sa transformation ou l’évolution de son périmètre.
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