Amendement N° 467 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Santini.
Après l'alinéa 148, insérer l'alinéa suivant :
« g) Des présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est partiellement inclus dans celui de la métropole du Grand Paris. ».
Exposé sommaire :
Le projet d'article L. 5219‑11 I bis du projet de loi institue une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. « Elle est chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris ». Un rapport devra être remis au Parlement avant le 31 décembre 2014.
Cette mission est notamment composée d'un collège d'élus comprenant les exécutifs des communes de la Petite couronne, des régions, des départements et des EPCI à fiscalité propre, inclus dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.
Les syndicats et les syndicats mixtes dont le siège se situe sur le territoire de la MGP ne sont donc pas, en l'état du projet de loi, associés à cette mission.
Or de nombreuses compétences dont le transfert à la MGP est prévu, par le projet de loi, notamment du fait de la suppression des établissements publics de coopération intercommunale, sont actuellement gérées par les grands syndicats de la région parisienne.
Considérant le niveau élevé de leur expertise, la présence de ces acteurs clefs dans la gestion des services d'intérêt collectif au sein de la mission parlementaire de préfiguration apparaît indispensable.
Un amendement en ce sens est donc présenté.
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