Amendement N° 469 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit dans son projet d'article L. 5219‑5-III que « Les compétences exercées au 31 décembre 2014 par un établissement public de coopération intercommunale, non transférées à la métropole du Grand Paris et restituées aux communes dans les conditions fixées au I, peuvent être exercées en commun par des communes appartenant au même territoire au sens de l'article L. 5219‑2 ».

Il envisage donc un exercice en commun des compétences restituées aux communes selon 4 dispositifs (une convention à passer entre la MGP et les communes, une convention d'exercice en commun en application de l'article L. 5111‑1‑1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité de créer un syndicat mixte, la création de syndicats de communes ou la mise en place d'une entente).

En conséquence, l'autorité organisatrice, selon le dispositif retenu, aurait vocation à changer à l'issue de la période transitoire de deux années.

De ce fait, certaines compétences reprises des EPCI par la MGP, telles que l'eau et l'assainissement, seraient gérées soit :

- par la MGP au nom et pour le compte des communes,

- par un syndicat mixte à créer,

- par un syndicat de communes à créer,

- par une entente à instituer.

Ces transferts automatiques des compétences des EPCI vers la MGP, puis à de nouveaux organismes dont certains ne sont pas dotés de la personnalité morale, posent particulièrement difficulté pour les services publics urbains dont les EPCI ont transféré la compétence à des syndicats mixtes interdépartementaux, notamment en ce que le projet de loi ne précise pas ce qu'il advient de ces syndicats mixtes.

Or, ces services publics urbains sont en effet gérés par de grands syndicats mixtes qui fonctionnent avec des installations importantes (réseaux, usines…) dont le dimensionnement permet d'assurer un service public efficace sur un territoire défini. Ces installations ne peuvent donc pas être redécoupées en fonction de nouveaux territoires administratifs dans un délai court.

Afin de ne pas désorganiser les services publics existants, ce mécanisme de gestion des compétences doit être adapté aux grands syndicats.

Pour ces motifs, il est proposé de modifier le paragraphe III du projet d'article L. 5219‑5 du projet de loi en prévoyant explicitement la possibilité pour les communes, dont les compétences eau et assainissement ont été restituées, de continuer à confier la gestion desdites compétences à des syndicats ou des syndicats mixtes préexistants.