Amendement N° 476 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Da Silva, M. Bréhier, M. Guedj, M. Pouzol, M. Rihan Cypel.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ».
Exposé sommaire :
En commuant, à l'alinéa 7, l'obligation d'intégrer la Métropole du Grand Paris en une potentialité décidée par le Conseil municipal de la commune concernée, nous lui permettons ainsi de choisir par elle-même son rattachement à la Métropole, comme cela sera le cas pour toutes les communes limitrophes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.