Amendement N° 484 rectifié (Adopté)

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots :

«  , désignés par l'Assemblée nationale ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer les mots :

«  , désignés par le Sénat ».

III. – En conséquence, aux alinéas 21 et 22, supprimer les mots :

«  désignés dans des conditions ».

IV. – En conséquence, après le mot :

«  montagne »,

supprimer la fin de l'alinéa 23.

V. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 39 les sept alinéas ainsi rédigés :

«  Art. L. 1231-5. – Les membres du Haut Conseil des territoires sont désignés pour trois ans. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment en cas de fin du mandat ou des fonctions au titre desquels il siège au Haut Conseil, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à accomplir.

 « Des membres suppléants sont désignés en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités.

«  Les députés et les sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée.

«  Les membres mentionnés aux 3° à 6° des articles L. 1231-3 et L. 1231-4 sont désignés sur proposition des organisations représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre.

«  Le membre mentionné au 7° de l'article L. 1231-3 est élu par le Conseil national de la montagne parmi ses membres représentant les collectivités territoriales au sein des comités de massif ou les organisations représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

«  Lorsqu'une instance est appelée à proposer la désignation de plus d'un membre, les modalités de celle-ci assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.

«  Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des territoires. »

VI. – En conséquence, après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :

«  Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement du Haut Conseil des territoires. ».