Amendement N° 488 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 140 :
« Les statuts des syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont mis en conformité avec l'alinéa précédent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi. »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification et de réécriture du dispositif de substitution et représentation des communes par la métropole de Lyon au sein des syndicats exerçant des compétences qui lui sont transférées.
Comme ses membres ont dans leur très grande majorité vocation à rejoindre la métropole de Lyon, il n'apparait pas souhaitable de prévoir une disposition spécifique pour le syndicat intercommunal du gaz et de l'électricité de la région lyonnaise,conduisant les communes extérieures à bénéficier d'une représentation disproportionnée. De la même manière, il semble plus adapté de laisser le droit commun s'appliquer aux syndicats compétents en matière d'eau et d'assainissement.
La révision du schéma départemental de coopération intercommunale, qui devra avoir lieu dans l'année suivant les élections municipales de mars 2014, permettra d'adapter les périmètres syndicaux à la mise en place de la métropole, lorsque cela apparaitra nécessaire au vu des contraintes et spécificités locales.
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