Amendement N° 49 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 549 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Le Guen, M. Cherki, M. Alexis Bachelay, M. Caresche.
Après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 131 :
« , ses communes membres et les structures constituées en application de l'article L. 5219‑5. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est complémentaire de celui permettant aux EPCI de transférer, avant le 31 décembre 2015, à des syndicats ou à d'autres structures de mutualisation les compétences qu'ils assuraient et qui ne correspondent pas à des compétences obligatoires de la métropole.
Ces structures doivent également être parties prenantes du pacte financier et fiscal qui régit les relations financières entre la métropole et les communes.
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