Amendement N° 491 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.
À la dernière phrase de l'alinéa 49, substituer au mot :
« mixtes »
le mot :
« concernés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle, les syndicats de communes transformés en syndicats mixtes étant également concernés par cette nécessité de mise en conformité de leur statut.
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