Amendement N° 495 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 :
« IV. – À l'exception des I bis et IX, le présent article...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision des dispositions ayant vocation à entrer en vigueur dès la promulgation du présent texte (habilitation à mettre en place une juridiction spécialisée par ordonnance et remise d'un rapport sur le recours à la preuve électronique en matière de présence d'un véhicule en stationnement) et du restant du dispositif, devant entrer en vigueur à l'issue d'un délai de vingt-quatre mois.
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