Amendement N° 496 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 5° L'article L. 2323‑14 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions spécifiques au forfait de post-stationnement mentionné à l'article L. 2333‑87 du même code, prévues au troisième alinéa de l'article L. 2321‑3‑1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la création, au sein du code général de la propriété des personnes publiques, d'une section dédiée au stationnement des véhicules sur voirie.
L'article L. 2321‑3‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, introduit par le présent article, prévoit une dérogation à certaines dispositions de l'article L. 1617‑15 du CGCT qui prévoient que :
« Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
« L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte. »
Ainsi, l'amendement rappelle au sein de ces dispositions générales que la contestation, devant la juridiction compétente, du titre de recettes constitué par le forfait de post-stationnement ne suspend pas la force exécutoire de ce titre, afin de ne pas engorger inutilement les juridictions en charge de son examen.
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