Amendement N° 506 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Da Silva, M. Bréhier, M. Guedj, M. Pouzol, M. Rihan Cypel.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« , le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France élabore un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. En cohérence avec l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce schéma fixe, pour une durée de six ans, les objectifs globaux et, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France, leurs déclinaisons territoriales au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale, »
les mots :
« établi par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France, le conseil régional élabore un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement compatible avec schéma directeur de la région d'Île-de-France. En cohérence avec l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, il fixe, pour une durée de six ans, les objectifs globaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.
En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même remodelé, n'a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant de réaliser ce schéma. Dans les faits, ce sont les services de la région.
Le conseil régional, du fait des compétences qu'il détient en matière d'aménagement et de développement économique, dispose en effet des moyens pour établir un schéma au plus près des besoins de l'économie régionale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.