Amendement N° 51 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 5 décembre 2013 par : M. Le Guen, M. Caresche, M. Alexis Bachelay.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 122‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il y coordonne également la politique de prévention de la délinquance. » ;
« 2° L’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier est complété par les mots : « et à la métropole du Grand Paris » ;
« 3° Après l’article L. 132 – 11, est inséré un article L132‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L 132‑11‑1. – Sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le préfet de police est chargé de préparer un plan métropolitain de prévention de la délinquance. Il y associe le président de la métropole du Grand Paris, les présidents des conseils de territoire et les maires des communes membres de la métropole du Grand Paris. » ;
« 4° La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 132‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L 132‑12‑1. – Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le président de la métropole du Grand Paris à la définition des actions de lutte contre l’insécurité et l’informe régulièrement des résultats obtenus.
« Les modalités de l’association et de l’information du maire mentionnées au premier alinéa peuvent être définies par des conventions que le président de la métropole du Grand Paris signe avec l’État. » ».
Exposé sommaire :
Les bassins de délinquance ont évolué en Ile-de-France et ne sont pas délimités par les frontières administratives. Depuis 2009 et la réforme de la police d’agglomération, le champ d’action de la Préfecture de police s’est donc élargi aux trois départements de Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en matière d’ordre public.
La seconde lecture du présent texte par le Sénat a vu la Métropole du Grand Paris devenir compétente en matière de dispositifs locaux de la délinquance.
Le présent amendement permet donc au Préfet de Police de coordonner à l’échelle métropolitaine les politiques de prévention de la délinquance sur l’ensemble du territoire de la Métropole du Grand Paris.
La loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, et le décret n°2007‑1126 a en effet prévu la préparation, par le représentant de l’État, d’un plan départemental de prévention de la délinquance.
Au sein de la Métropole du Grand Paris, il est donc nécessaire d’avoir un plan métropolitain de prévention de la délinquance, préparé par le Préfet de Police, qui mette en cohérence les quatre plans départementaux. Le Préfet de Police étant déjà en charge de l’ordre public sur ce territoire, il paraît dès lors logique qu’il soit en charge de ce travail de pilotage.
Par ailleurs, le présent amendement vise à ce que le Président de la Métropole du Grand Paris soit associé à la définition des actions de lutte contre l’insécurité sur son territoire et qu’il soit informé régulièrement des résultats obtenus.
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