Amendement N° 512 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« au 31 décembre 2014 »
les mots :
« à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir, à compter de la publication de la loi, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas entièrement compris dans la première couronne parisienne. Les communes de ces EPCI qui appartiennent à la grande couronne ont effet vocation à rejoindre également la métropole.
Afin de faciliter le processus de préfiguration de la métropole du Grand Paris, notamment du point de vue de ses futures compétences, il est nécessaire de stabiliser rapidement le périmètre des EPCI à fiscalité propre qui ont vocation à la rejoindre.
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