Amendement N° 513 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Grelier.
Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – L'article L. 5216‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 25 000 habitants autour d'une commune centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres, dont la commune centre, sont des communes littorales au sens de l'article L. 321‑2 du code de l'environnement. ». ».
Exposé sommaire :
N'étant pas en capacité de former une circonférence autour de la commune centre, les périmètres des EPCI à fiscalité propre situés en zone littorale (et dont la commune centre est elle-même littorale) sont de fait limités. De ce fait, ces EPCI sont privés de la possibilité d'accéder à un statut plus intégrateur, et ce alors que le gouvernement promeut une plus grande intégration des établissements publics d'une part, et qu'il a admis l'abaissement du seuil de création des communautés urbaines à 250 000 habitants.
Cette disposition vise, dans l'esprit de ce que prône le gouvernement, à permettre la transformation en communauté d'agglomération de toute communauté, située sur le territoire métropolitain, constituant un ensemble d'au moins 25 000 habitants autour d'une commune centre de plus de 15 000 habitants, et dont plus de la moitié des communes, dont la commune centre, sont des communes littorales.
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