Amendement N° 521 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 15, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues au IV du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination. Il vise à préciser que l'approbation et l'élaboration du plan local d'urbanisme par la métropole et les conseils de territoire s'exercent conformément aux conditions spécifiques précisées au IV de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales issu du présent article 12.
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