Amendement N° 522 (Adopté)

Le présent projet de loi prévoit que la Métropole du Grand Paris établira un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) qui tiendra lieu de programme local de l'habitat (PLH) au sens des dispositions du code de la construction et de l'habitation (L. 302‑1 et suivants). Or, le PLH est le document programmatique support de la politique locale de l'habitat sur le territoire couvert, qui en garantit la cohérence en regard de la situation sur ce territoire du marché de l'habitat et des besoins en matière d'habitat et d'hébergement. En particulier, le caractère exécutoire du PLH et l'adéquation des objectifs aux dispositions de ce PLH constituent les conditions à la délégation aux groupements de communes des compétences de l'État en matière d'habitat et d'hébergement.

Dans ces conditions, il importe qu'aussi bien la procédure d'élaboration du PMHH francilien tenant lieu de PLH, que son contenu et ses modalités d'évaluation, soient calées sur la procédure PLH telles que définie aux articles L. 302‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et qu'en particulier le rôle de l'État dans la procédure soit garanti, s'agissant notamment de la garantie d'objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires. Tel est l'objet de l'amendement.