Amendement N° 526 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 43 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Poisson, M. Salen, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Moreau, M. Courtial, M. Marlin, M. Le Mèner, M. Myard, Mme Dalloz, M. Balkany, M. Goujon.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La création de la métropole ne peut intervenir sans l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans les communes incluses dans le périmètre de cet établissement public. Cette consultation est organisée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Il apparaît opportun que les populations intéressées soient consultées sur la création de cet établissement public qui représente un bouleversement institutionnel important. Il s'agit là d'une réorganisation complète de la capitale de la France. Il semble normal qu'en contrepartie du transfert de tous les pouvoirs de décision relatifs au foncier et à l'organisation de la commune, la population puisse faire entendre sa voix dans le cadre d'un référendum. Puisque le référendum conserve une place dans certaines procédures de fusion entre collectivités – entre départements, par exemple, ou entre département et région – il est proposé d'y recourir pour déterminer le périmètre de la métropole du Grand Paris.
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