Amendement N° 528 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 100, substituer aux mots :
« , non transférées à la métropole du Grand Paris »
les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'abord de modifier une disposition de nature rédactionnelle :
Les compétences exercées au 31 décembre 2014 par les EPCI - qu'il faut préciser à fiscalité propre - ont nécessairement été transférées à la Métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219‑5. Il faut donc revoir l'alinéa 100 en ce sens.
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