Amendement N° 529 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 111, supprimer les mots :
« , ainsi que tout ou partie des compétences qui étaient transférées par les communes membres à des établissements publics de coopération intercommunale existant sur son périmètre à la date de sa création, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à corriger une contradiction rédactionnelle.
En effet, l'article L. 5219‑5 prévoit, pour l'exercice des compétences des anciens EPCI à fiscalité propre autres que les compétences obligatoires de la métropole, une compétence de principe des conseils de territoire pendant deux ans.
Or, l'article L. 5219‑6 prévoit, à tort, pour l'exercice de ces mêmes compétences, une compétence de principe du conseil de la métropole.
L'article L. 5219‑6 tel qu'il résulte du présent amendement donne au conseil de la métropole la compétence de principe uniquement sur les nouvelles compétences qui seraient transférées par les communes à la métropole après sa création, tandis que l'article L. 5219‑5 prévoit des règles particulières avec un rôle majeur du conseil de territoire sur les compétences issues des anciens EPCI à FP et exercées dès la création de la métropole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.