Amendement N° 530 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – Après la troisième occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 :
« : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole ;
« 2° Préciser et compléter les règles relatives au fonctionnement des conseils de territoire et à l'administration des territoires de la métropole ainsi que celles relatives aux concours financiers de l'État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, en particulier les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier des communes appartenant à la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 2334‑4 et les modalités de calcul du potentiel fiscal et du coefficient d'intégration fiscale de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5211‑30, de même que les dispositions relatives aux modalités de calcul et de répartition des dotations territoriales et aux transferts des personnels ;
« 3° Préciser le territoire d'intervention de l'État et l'organisation de ses services déconcentrés. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet au gouvernement de prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables, celles relatives au fonctionnement des conseils de territoire et à l'administration des territoires de la métropole, celles relatives aux concours financiers de l'État ainsi que celles relatives à l'organisation des services déconcentrés de l'État.
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