Amendement N° 531 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une correction rédactionnelle à la suite de l'adoption par la commission des lois, d'un amendement au présent texte portant de quatre à cinq, le nombre de collèges dont sont issus les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
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