Amendement N° 538 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 163, insérer les mots :
« Les agents de police municipale recrutés en application des II et III de l'article L. 3642‑3, ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter les mutualisations de moyens entre la métropole et les communes situées sur son territoire, l'amendement rétablit la possibilité pour la métropole de recruter des agents de police municipale en vue de les mettre à disposition des communes intéressées.
Cette mutualisation est dépourvue de caractère obligatoire mais constitue une simple possibilité en cas de demande d'une majorité qualifiée de communes.
Par ailleurs, le président du conseil de la métropole peut exercer son autorité fonctionnelle sur ces agents lorsqu'ils assurent l'exécution des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.
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