Amendement N° 541 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° ter Précisant le territoire d'intervention de l'État et l'organisation de ses services déconcentrés, du fait de la création de la métropole de Lyon ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet au gouvernement de prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser le périmètre de la circonscription territoriale de l'État et à adapter l'organisation des services déconcentrés de l'État, suite à la création de la métropole de Lyon.
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