Amendement N° 542 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Laurent, M. Hutin, Mme Bechtel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il y a consensus des acteurs franciliens pour développer des politiques métropolitaines dans le cadre d'un établissement métropole crée par le présent projet de loi. Au delà du principe, le périmètre géographique comme les compétences de cette Métropole du Grand Paris font légitimement débat.
La création d'une Métropole du Grand Paris ne doit pas détruire dix années, et parfois plus, de coopération intercommunale développée au sein des communautés d'agglomération. Ces communautés d'agglomérations sont très hétérogènes et présentent chacune un agencement de compétences spécifiques et un pacte financier spécifique entre leurs membres. Leur absorption constituera un imbroglio juridique et financier impossible à dénouer de manière satisfaisante et rapide. Le texte actuel effleure ces questions à travers une distribution complexe de compétences entre l'échelon métropolitain, l'échelon communal et la re-création d'une couche intermédiaire sous la forme d'arrondissements appelés « territoires ».
La solution de bon sens est de maintenir les EPCI actuels tout en créant un établissement métropolitain centré sur les questions stratégiques. Pour cela, chaque commune francilienne doit pouvoir être membre de deux EPCI (l'un métropolitain, l'autre ordinaire) se partageant la fiscalité et les dotations d'État en fonction des compétences attribuées aux uns et aux autres. L'EPCI métropolitain ne constituera pas une couche supplémentaire mais bien un outil complémentaire des EPCI ordinaires actuellement existants.
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