Amendement N° 547 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Laurent.
Après l'alinéa 86, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire pour les compétences relevant du I de l'article L. 5219‑5 sont détaillées dans un document dénommé budget annexe de territoire. Les budgets annexes de territoire sont joints au budget de la métropole du Grand Paris.
« Leurs recettes sont constituées :
« - d'une dotation additionnelle dont le montant initial est fixé sur le fondement des conclusions de la commission locale d'évaluation des charges transférées et réévalué chaque année. Un pacte de territoire établi entre le conseil de la métropole et chaque conseil de territoire dans l'année suivant la création de la métropole sert de cadre de référence à la détermination des dotations additionnelles et à leur évolution ;
« - de redevances ou de ressources fiscales dédiées correspondant à un service assuré par le territoire le cas échéant.
« Le budget annexe est élaboré par le conseil de territoire et approuvé par le conseil métropolitain dans le cadre de l'adoption générale du budget. ».
Exposé sommaire :
La solution adoptée par la commission des lois suppose des transferts successifs de compétences et de personnels, ce qui peut notamment induire un risque de « démutualisation » des compétences anciennement exercées par les EPCI et des inquiétudes sur le devenir des agents.
En effet, les compétences des ex EPCI sont gérées par la métropole qui les confie aux territoires pendant 2 ans, puis sont soit généralisées, soit restituées aux communes qui peuvent pour les exercer en commun constituer des syndicats ou ententes et demander à la métropole de continuer à les assurer dans le cadre d'une « prestation de services » par convention.
Les difficultés à résoudre pour sa mise en œuvre risquent de mobiliser les instances de la métropole durant la période de mise en place alors qu'elle doit porter ses efforts sur ses tâches prioritaires (logement, environnement, aménagement).
Le présent amendement permet le transfert à la métropole des compétences actuellement exercées par les EPCI existants sur son territoire, dans des conditions qui garantissent à la fois la poursuite et l'extension au niveau de chaque territoire de l'effort de mutualisation entrepris, le consentement démocratique des communes concernées, et la continuité dans la gestion du service public.
En effet, la solution proposée est plus rassurante pour les personnels concernés (au moins 6 000 agents), plus sécurisante pour la pérennité des relations contractuelles et plus claire pour les usagers du service public.
L'amendement permet de distinguer :
- « l'état spécial de territoire » qui permet d'attribuer à chaque territoire les ressources nécessaires à l'exercice de compétences métropolitaines déléguées ;
- le « budget annexe de territoire » pour l'exercice des compétences mutualisées au niveau des territoires, permettant à la fois de préserver les ressources affectées aux services existants, de les pérenniser et de les développer si nécessaire.
Pour ce budget annexe, élaboré par le conseil de territoire et adopté par le conseil métropolitain, l'établissement d'un pacte territorial entre le conseil de la métropole et le conseil de territoire servira de cadre de référence à l'évaluation annuelle de la « dotation additionnelle » correspondante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.