Amendement N° 548 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Laurent.
I. – Substituer aux alinéas 94 à 96 les deux alinéas suivants :
« Chaque conseil de territoire, dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole du Grand Paris, soumet aux conseils municipaux du territoire une proposition relative aux compétences qu'il propose d'exercer sur l'ensemble de son périmètre ou de restituer aux communes. Celle-ci doit recueillir l'avis favorable d'au moins les deux tiers des conseils municipaux du territoire représentant la moitié de la population ou de la moitié de ces conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Chaque conseil de territoire soumet ensuite cette proposition à l'approbation du conseil de la métropole qui se prononce au plus tard dans un délai de trois mois après sa transmission.
« Des compétences supplémentaires ne relevant pas du II ou du III de l'article L. 5219‑1 présentant un intérêt territorial peuvent être exercées par un conseil de territoire sur sa proposition. Celle-ci doit recueillir l'avis favorable d'au moins les deux tiers des conseils municipaux du territoire représentant la moitié de la population ou de la moitié de ces conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Le conseil de territoire soumet ensuite cette proposition à l'approbation du conseil de la métropole qui se prononce au plus tard dans un délai de trois mois après sa transmission. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 100 à 107.
Exposé sommaire :
La solution adoptée par la commission des lois suppose plusieurs transferts successifs de compétences et de personnels, ce qui peut notamment induire un risque de « démutualisation » des compétences anciennement exercées par les EPCI et des inquiétudes sur le devenir des agents.
En effet, les compétences des ex EPCI sont gérées par la métropole qui les confie aux territoires pendant 2 ans, puis sont soit généralisées, soit restituées aux communes qui peuvent pour les exercer en commun constituer des syndicats ou ententes et demander à la métropole de continuer à les assurer dans le cadre d'une « prestation de services » par convention.
Les difficultés à résoudre pour sa mise en œuvre risquent de mobiliser les instances de la métropole durant la période de mise en place alors qu'elle doit porter ses efforts sur ses tâches prioritaires (logement, environnement, aménagement).
Le présent amendement permet le transfert à la métropole des compétences actuellement exercées par les EPCI existants sur son territoire, dans des conditions qui garantissent à la fois la poursuite et l'extension au niveau de chaque territoire de l'effort de mutualisation entrepris, le consentement démocratique des communes concernées, et la continuité dans la gestion du service public. En effet, la solution proposée est plus rassurante pour les personnels concernés (au moins 6 000 agents), plus sécurisante pour la pérennité des relations contractuelles et plus claire pour les usagers du service public.
L'amendement permet aux territoires de se doter de compétences supplémentaires qui relèvent d'un intérêt territorial même si la métropole n'en a pas généralisé l'exercice dans l'ensemble de son périmètre.
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