Amendement N° 550 (Non soutenu)

Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics qui s'administrent librement. Le projet de loi ALUR prévoit seulement le rattachement des offices publics de l'habitat aux intercommunalités ayant la compétence habitat.

Dans le contexte de redéfinition de l'intercommunalité francilienne, le rattachement des nombreux offices communaux à la métropole ne semble pas pertinent. Même déconcentré au niveau des « territoires », ce rattachement éloignerait par trop la gestion de ces offices.

Par ailleurs, il existe un lien organique, historique et patrimonial entre les offices et les communes.

L'amendement propose de ne pas statuer sur cette question et son auteur propose par ailleurs d'accorder une exception à l'Ile-de-France à l'occasion de la discussion du projet de loi ALUR