Amendement N° 551 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Laurent.
Rédiger ainsi les alinéas 93 à 96 :
« Art. L. 5219‑5. – I. – Dans un délai de deux ans, sans préjudice du II de l'article L. 5219‑1, la métropole du Grand Paris peut décider d'exercer, par délibération, les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne acquièrent, dès le 1er janvier 2016, le statut d'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre et à statut particulier. Ils sont dissous au 31 décembre 2017. Leurs compétences, non transférées à cette date à la métropole, sont restituées aux communes, dans un délai de trois mois, sauf si le conseil de la métropole du Grand Paris se prononce à la majorité des deux tiers pour exercer ces compétences.
« Une convention financière liant la métropole du Grand Paris et ces établissements assure le financement des charges assumées dans ce cadre jusqu'au 31 décembre 2017.
« Les conseils de territoire exercent, sauf délibération contraire du conseil de la métropole du Grand Paris, les compétences transférées en application du premier alinéa du présent I et non prévues au II de l'article L. 5219‑1 dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de garantir, durant la période transitoire, le bon exercice de l'action publique réalisé par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. A partir du 31 décembre 2014 les EPCI existant perdent leur pouvoir fiscal pour devenir des établissements publics de gestion de la coopération intercommunale le temps que la métropole se saisisse de ses compétences.
Une fois les compétences des intercommunalités transférées à la métropole, les conseils de territoire assureront leur gestion métropolitaine, sauf délibération contraire du conseil de la métropole.
Pour garantir l'exercice des compétences non transférées à la métropole, les EPCI sans fiscalité propre adopteront avec la métropole une convention financière.
A la fin de la période de transition de deux ans, les EPCI sans fiscalité propre sont dissous. Les compétences qui étaient les leurs sont restituées aux communes dans un délai de 3 mois, sauf si le conseil de la métropole se prononce par avis contraire à la majorité des deux tiers.
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