Amendement N° 558 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 78.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il n'est en effet pas nécessaire de prévoir un transfert de compétence spécifique des départements vers les métropoles en matière de transports scolaires dans la mesure où une telle compétence est en tout état de cause prévue par l'article L. 3111‑7 du code des transports, les autorités organisatrices des transports urbaines (appelées à devenir les autorités organisatrices de la mobilité) organisant les transports scolaires dans les périmètres de transports urbains.
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