Amendement N° 562 (Adopté)

Les alinéas 6 et 7 de l'article 35 B portent respectivement sur la détermination du nombre de compétences optionnelles des communautés de communes et sur la définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par ces communautés de communes au sein des groupes « compétences obligatoires » et « compétences optionnelles ».

Par souci de cohérence, il convient de réserver l'article 35 B à la définition de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » et à son moyen de financement.

Il est donc proposé de supprimer lesdites dispositions de l'article 35 B et de les intégrer à l'article 42 qui précise l'exercice des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.