Amendement N° 563 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être limitée à une ou plusieurs communes membres »
les mots :
« est limitée à une commune membre ».
Exposé sommaire :
Le 9ème alinéa de l'article 36, tel que modifié par le Sénat, prévoit la possibilité pour le président de l'EPCI de limiter la zone de rattachement des ADS au territoire d'une ou de plusieurs communes.
L'amendement proposé a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour l'ensemble des autorisations de stationnement (ADS) délivrées par le président de l'EPCI, conformément aux dispositions votées par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le transfert de plein droit de la police de la délivrance des ADS aux présidents des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie, prévu à l'article 36 du projet de loi, permet d'assurer une meilleure régulation du nombre d'ADS créées, en fonction de l'offre et de la demande de transport, à l'échelle d'un territoire économiquement plus pertinent que le cadre d'une seule commune (notamment en zone rurale).
Toutefois, le Gouvernement souhaite maintenir le principe de la commune de rattachement, en accord avec les organisations professionnelles de taxi, afin de ne pas rompre les équilibres économiques existants au sein d'un territoire et d'éviter les concentrations de taxis sur certaines parties du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.