Amendement N° 567 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – A. – L'intitulé du chapitre VI de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Évaluation – Avancement – Reclassement ».
« B. – L'intitulé de la section I du même chapitre est ainsi rédigé : « Évaluation ».
« C. – L'article 76 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 76. – L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte-rendu ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent demander sa révision.
« Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article . ».
« D. – Au premier alinéa de l'article 76‑1 de la même loi, les mots : « et 2012 » sont remplacés par les mots : « 2012, 2013 et 2014 ».
« E. – Les A, B et C entrent en vigueur au 1er janvier 2015. L'article 76‑1 est abrogé à cette même date. ».
Exposé sommaire :
Dans la fonction publique territoriale, l'entretien professionnel a fait l'objet d'une expérimentation de 2010 à 2012.
Le bilan de cette expérimentation, présenté au CSFPT et au Parlement conformément aux dispositions de l'article 76‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, positif pour les collectivités ayant choisi d'y procéder, conduit à proposer de remplacer définitivement la notation par un entretien d'évaluation.
Toutefois, dans la mesure où de nombreuses collectivités et établissements n'ont pas procédé à cette expérimentation entre 2010 et 2012, il est proposé de reconduire la période d'expérimentation les années 2013 et 2014 de manière à permettre à l'ensemble des employeurs d'adapter leurs pratiques en matière d'évaluation des agents, avant de rendre obligatoire l'entretien d'évaluation en 2015 en lieu et place de la notation.
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