Amendement N° 568 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots :
« et, lorsque les communes membres du syndicat comptent plus de 50 000 habitants, pour l'exercice des compétences relatives à l'assainissement et à l'eau prévues au a du même 5° ».
Exposé sommaire :
La commission des lois a étendu le mécanisme spécifique de représentation-substitution institué pour les communautés urbaines dans les syndicats d'électrification aux syndicats compétents en matière d'eau et d'assainissement.
Ce mécanisme, dérogatoire du droit commun, se justifie en matière de distribution d'électricité, au regard de certaines spécificités de ce secteur : concessionnaire unique jouissant de droits exclusifs, péréquation nationale sur le prix, nécessité de ne pas déséquilibrer les syndicats en cours de constitution à l'échelle départementale, ainsi que le prévoyait la loi NOME de 2010.
Un tel mécanisme ne saurait être étendu à l'exercice de compétences ne présentant pas ces particularités, telles que l'eau et l'assainissement. Ces compétences peuvent parfaitement être exercées à l'échelle des EPCI, en particuliers les plus intégrés d'entre eux, comme les communautés urbaines. Ainsi dotées de compétences de plein exercice, elles restent libres d'adhérer à un syndicat mixte à l'échelle adaptée si nécessaire.
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