Amendement N° 569 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – L'article L. 5214‑16 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 2° Le début du premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à positionner dans l'article 42 des dispositions adoptées par la commission des lois à l'article 35B et dont le Gouvernement a demandé la suppression dans cet article.
Les dispositions en cause portent respectivement sur la détermination du nombre de compétences optionnelles des communautés de communes et sur la définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par ces communautés de communes au sein des groupes « compétences obligatoires » et « compétences optionnelles ».
Par souci de cohérence, il convient de réserver l'article 35 B à la définition de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » et à son moyen de financement.
Il est donc proposé d'intégrer ces dispositions à l'article 42 qui précise l'exercice des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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