Amendement N° 579 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« de ces compétences »
les mots :
« des compétences prévues aux 1° à 4° ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
En adoptant un sous-amendement de M. Carlos Da Silva à l'amendement de rédaction globale du Gouvernement, la commission des Lois a modifié l'ordre de présentation des quatre premières séries de compétences (sur les cinq prévues) exercées de plein droit par la métropole.
Ce sous-amendement a prévu une mention selon laquelle « L'exercice de ces compétences prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le Conseil régional ». Cette mention ne précise pas si les compétences concernées sont celles du seul 4° ou bien, également des 1° à 3°.
L'auteur du sous-amendement ayant entendu modifier l'ordre de présentation des compétences et ayant placé la mention en cause après le 4°, son intention était donc qu'elle devait concerner les compétences prévues au 1° à 4°, à l'exclusion du 5°.
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