Amendement N° 607 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.
Après le mot :
« inondations »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« en application du I bisde l'article L. 211‑7 intéressés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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