Amendement N° 612 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 20, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du V bis ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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