Amendement N° 619 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 40, substituer au mot :
« dégâts »
le mot :
« dommages ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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