Amendement N° 620 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.
I. - À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au mot :
« dégâts »
le mot :
« dommages ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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