Amendement N° 632 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« mentionnée à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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