Amendement N° 66 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 5 décembre 2013 par : Mme Marcel.
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau.
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des représentants des établissements publics de bassins, lorsque les sujets traités sont relatifs à la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et des inondations, ou ont un impact sur cette dernière.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la spécificité du domaine de l’eau qui nécessite une gestion à l’échelle de bassins versants, limites qui ne se superposent pas aux limites administratives, il est proposé que la Commission Territoriale de l’Action Publique soit chargée d’organiser l’exercice de l’ensemble des compétences relatives à l’eau pour mettre en œuvre une gestion intégrée de l’eau par bassin versant. A ce titre, les établissements publics de bassins, outils au service des collectivités pour favoriser la gestion par bassin versant, seront membres de la ou des CTAP de la (des) Régions sur lesquelles ils exercent leurs missions lorsque les sujets traités sont relatifs à la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et des inondations, ou ont un impact sur cette dernière.
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