Amendement N° 678 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer la deuxième phrase l'alinéa 138.
Exposé sommaire :
Les dispositions en question prévoient un recours de la métropole du Grand Paris et de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) dans le cadre de l'élaboration du projet métropolitain.
Inscrire dans la loi ce qui relève avant tout du pouvoir organisationnel par l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris ou par la mission de préfiguration de l'exercice de ses compétences, ne paraît pas indispensable.
Le respect du principe à valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle exige par ailleurs que leur choix de recours à l'AFTRP ne soit pas contraint et orienté par la loi. Dans le cadre de l'exercice de cette liberté, il leur sera loisible de faire appel à l'expertise de l'AFTRP en tant que de besoin.
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