Amendement N° 701 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« En tant que de besoin, les commissions administratives paritaires, le comité technique ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la métropole associent les commissions administratives paritaires, le comité technique ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département, notamment en y convoquant des experts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter les instances paritaires à la nouvelle organisation des collectivités concernées par la création de la métropole de Lyon et à assurer la continuité de la représentation des personnels.
L'ensemble des agents de ces collectivités votera lors des élections générales (dans les trois fonctions publiques) dont la date est prévue le 4 décembre 2014.
Dans l'attente des transferts définitifs des services, les agents du département du Rhône seront représentés au sein des instances paritaires de cette collectivité. Les agents de la métropole de Lyon, créée à compter du 1er janvier 2015, seront représentés par les instances issues de la communauté urbaine de Lyon.
Les transferts définitifs des personnels seront réalisés, en application des dispositions de l'article L. 3651‑3. Il est prévu qu'ils interviennent dans le courant de l'année 2015.
Dans ces conditions, afin de garantir la bonne représentation de l'ensemble des agents de la métropole de Lyon, à l'issue de ces transferts, le présent amendement impose l'organisation de nouvelles élections professionnelles avant la fin de l'année 2015.
Enfin, pour garantir la bonne organisation de la période transitoire après le transfert des agents du département vers la métropole, les organismes consultatifs de la métropole associeront à leurs travaux les organismes consultatifs du département. Cette consultation s'effectuera notamment par la convocation d'experts pour les réunions des instances selon les modalités de droit commun. Ces experts peuvent être convoqués par le président de l'instance, à la demande de l'administration ou des représentants du personnel. Ils pourront donc être des représentants du personnel du département du Rhône. Ils participeront aux instances sans droit de vote.
Afin par ailleurs, de tenir compte de la nouvelle organisation du département du Rhône à l'issue des transferts définitifs, l'amendement impose aussi l'organisation d'élections professionnelles avant le 31 décembre 2015, dans cette collectivité.
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