Amendement N° 703 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à définir les règles constitutives de la juridiction prévue à l'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. ».
Exposé sommaire :
L'attribution du contentieux dirigé contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement aux juridictions administratives de droit commun se heurte à des difficultés très importantes, mises en évidence par le rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement mandatée par le Premier ministre pour évaluer les conséquences de la dépénalisation du stationnement.
Le traitement actuel de ce contentieux repose en fait, au sein des juridictions judiciaires, sur les seuls officiers ministériels publics qui reçoivent aujourd'hui plus de 4 millions de contestations. Le nombre des recours contentieux devant les juridictions administratives devrait par conséquent, en dépit de l'institution d'un recours administratif préalable obligatoire, s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'affaires au moins chaque année, alors que les tribunaux administratifs en ont traité 190 380 en 2012. L'attribution d'un tel contentieux de masse aux tribunaux administratifs conduirait à un engorgement de ces juridictions, alors surtout qu'une augmentation des contestations consécutive à la mise en place de la réforme est prévisible. Un tel transfert représenterait donc une charge insoutenable, sans rapport avec les exigences liées aux difficultés juridiques qui seront posées par ce contentieux de masse.
Le présent amendement prévoit, à l'instar de la proposition de la mission d'évaluation, l'attribution du contentieux des forfaits de post-stationnement à une juridiction spécialisée et il habilite le gouvernement à définir par ordonnance les règles constitutives de cette juridiction, et notamment la compétence et la composition de celle-ci.
L'attribution à une juridiction spécialisée de moyens humains spécifiques et la définition d'une procédure adaptée permettront d'assurer un traitement plus rapide et plus efficace de ce contentieux de masse. Cette juridiction relèvera, par la voie de la cassation, du contrôle du Conseil d'Etat.
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