Amendement N° 705 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Guillet.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 126.
Exposé sommaire :
Le législateur devant exercer la plénitude de sa compétence, il ne peut prévoir la composition d'un organe sans prévoir les modalités de désignation ou d'élection des membres de ce dernier. Le conseil des territoires étant une subdivision de la métropole, il ne semble pas nécessaire de prévoir l'élection de tous les représentants de la commune, le premier représentant pouvant être le maire ou celui qu'il désigne.
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