Amendement N° 707 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 732 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ».
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de supprimer la notion de « voiries principales communautaires » afin de rétablir l'unité de la police de la circulation et du stationnement.
En effet, les dispositions issues de la commission des lois du Sénat complexifient l'articulation des différentes autorités de police en matière de circulation et de stationnement. Les maires des communes membres peuvent s'opposer au transfert de leur pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement au président de l'EPCI, mais cette opposition est dépourvue d'effet sur les voies principales communautaires, définies par l'organe délibérant de l'EPCI.
Ce mécanisme multiplie les autorités de police. En cas d'opposition au transfert, le pouvoir de police de la circulation du président de l'EPCI sur les voies principales communautaires viendrait s'ajouter au pouvoir de police de la circulation du maire sur les autres voies. La définition des voies principales communautaires permettrait ainsi à l'organe délibérant de l'EPCI de contourner partiellement le pouvoir d'opposition des maires et communes membres
Enfin, les délais de transferts de la police de la circulation deviendraient variables : le transfert interviendrait le 1er jour du 12èmemois suivant la promulgation de la loi en droit commun, mais le transfert aurait lieu à l'issue d'un délai de 6 mois après la délibération de l'EPCI pour les voies principales communautaires.
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